APRÈS ART. 13	N°I-3212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3212
présenté par
M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chaix, M. Alloncle, Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 du IV de la premièresous-section de la section II du chapitre premier du titre premierde la première partie du livre premier du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le b du 2 del’article 75‑0 A est complété par les mots : « et lemontant correspondant à la valeur bouchère des animauxabattus » ;
2° L’article 75‑0 D estainsi rétabli :
« Art. 75‑0 D. –I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnitésversées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réeld’imposition, au titre des pertes économiques subies en raison dela survenance des évènements sanitaires suivants :
« a) Maladies animalespour les dangers visés au 1° du I et au II de l’articleL. 201‑1 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) Maladies animalesréglementées visées à L. 221‑2 du même code ;
« c) Présenced’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’articleL. 251‑3 dudit code.
« II. – L’exonération viséeau I est acquise sous réserve que l’exploitant agricole s’engageà réinvestir l’intégralité desdites indemnités dans lerenouvellement de son cheptel en cas d’abattage des animaux ou dansla reconstruction des plantations détruites.
« III. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par voie dedécret.
« IV. – Le bénéficerésultant des dispositions visées au I est subordonné au respectdu règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 dutraité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soulager la trésorerie des exploitationsagricoles en élevage. En effet, ces dernières font face depuisplusieurs années à une succession de crises sanitaires qui mettentainsi en danger l’activité de nombre d’entre-elles.
 Dans l’évolution de notre Ferme France, le secteur del’élevage paye un très lourd tribut, comme le révèle le serviceEtudes économiques et prospective des Chambres d’agriculture dansson dernier diagnostic économique sur l’élevage. Ainsi, tout typed’élevage confondu, le recul du nombre d’exploitations en Francemétropolitaine en dix ans a été évalué par le recensement agricoleà hauteur de - 30 %, soit 63 500 exploitations en moins.
Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable etdévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitierscontaminés dont 95% des cas sont situés en région Occitanie.
Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sontindemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins queces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freineconsidérablement la reprise de leurs activités. Le dispositif viséà l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs annéesl’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace maiselle n’est plus suffisante au regard de la situation.
Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitantsen exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crisesanitaire, sous réserve d’une obligation de réinvestissementdesdites sommes dans leur outil de production (reconstitution ducheptel ou des plantations).
En cas d’abattage préventif des animaux (tuberculose), il estaussi proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscaldes revenus exceptionnels (art 75-0 A CGI) à toutes sommes perçuespar l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeurmarchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal, viséà l’article à 75-0 A du CGI (étalement fiscal des revenusexceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de 7ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage dutroupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif estefficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité del’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel quepar exemple, l’épizootie, il demeure toutefois insuffisant pourcertaines maladies comme la tuberculose dans la mesure oùl’indemnité versée par l’Etat ne couvre qu’une partie de la valeurmarchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est eneffet calculé déduction faite du montant de la valorisationbouchère des animaux abattus, montant qui correspond à la vente desanimaux à l’abattoir.