ART. 32	N°I-3213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3213
présenté par
M. Mandon et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 32
I. – Aprèsl’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer laligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds desauvegarde des départements pour l’année 2025	466 000 000	
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« IV. – Au titre del’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes del’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegardementionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Lemontant de cette dotation est fixé à 466 millions d’euros.
Cette dotation est répartie selonles modalités fixées au II bis de l’article del’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020.
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de l’institution duprélèvement exceptionnel de 466 Millions d’euros proposé par unamendement portant article additionnel après l’article 32 aubénéfice du fonds de sauvegarde des départements.