ART. 7	N°I-3214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3214
présenté par
M. Berger, M. Le Fur, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
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ARTICLE 7
I. – Compléterl’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Les montants des tarifsmentionnés au deuxième alinéa ne peuvent dépasser les 32 € parmégawattheure ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la possibilité d’augmenter lafiscalité sur l’électricité. Cette taxe sur la consommation finaled’électricité, initialement fixée à 32 euros par mégawattheure(MWh), a été réduite à moins d’un euro par MWh en 2022 afind’atténuer les effets de la crise énergétique. Depuis, elle remonteprogressivement vers son niveau d’avant la mise en place dubouclier tarifaire. En février dernier, elle a été augmentée de 1 à21 euros par MWh et s’élève actuellement à 22,50 euros. 
 
Cependant, la possibilité donnée dans le texte initial d’augmenterl’accise  sans limite réelle représente un danger pour lepouvoir d’achat des Français. Dans le texte initial, il estpossible de faire augmenter l’accise jusqu’à 50 euros parmégawattheure ce qui va mécaniquement faire diminuer le pouvoird’achat des revenus les plus faibles et crée des incertitudes surl’évolution des tarifs de l’électricité.  
Le seuil limite proposé est fixé à 32 euros par mégawattheure,correspondant au niveau  ante crise énergétique, offre unesécurité aux consommateurs d’électricité qui ne peuvent pas voir leprix de l’électricité augmenter de façon tropsubstantielle. 
 
Dans un contexte de transition écologique, l’utilisation del’électricité comme énergie propre est encouragée par legouvernement notamment par la promotion des véhicules électriques.La limitation du niveau d’augmentation avec un plafond fixé à 32mégawattheure permet une stabilité des prix de l’électricité etcontribue à favoriser l’utilisation de l’électricité comme énergiepropre. Par ailleurs, la majorité de l’électricité consommée enFrance est produite par l’énergie nucléaire, qui n’émet pas dedioxyde de carbone, et est donc une énergie à mettre envaleur.