ART. 36	N°I-3216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3216
présenté par
M. Mandon et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 36
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet de réformer en profondeur lefinancement des réseaux publics de distribution d’électricité dansles zones rurales, et le compte d’affectation spéciale CAS Facé quiassure le fléchage des aides du Facé pour l’électrificationrurale.
 
En effet, il prévoit le remplacement de la contribution annuelleversée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD)d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dansles communes urbaines que dans les communes rurales, par unefraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniformesur l’ensemble du territoire.
Plusieurs raisons justifient l’opposition à la réformeenvisagée que cet amendement propose de supprimer :
-          Lasuppression d’un dispositif de péréquation et de solidaritéterritoriale entre territoires urbains et ruraux qui est l’une desraisons majeures de l’existence du Facé.
-          Ladifférence de garantie entre les réseaux de distributiond’électricité en zone rurale et ceux situés en zone urbaine quisont financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseauxpublics d’électricité (TURPE).
-          Ladécorrélation totale entre le montant des aides à l’électrificationrurale et les besoins réels d’investissement sur les réseauxpublics de distribution d’électricité.
-          Lacontradiction avec la loi de 2001 relative aux lois de finances quistipule que les comptes d’affectation spéciale retracent, dans lesconditions prévues par une loi de finances, des opérationsbudgétaires financées au moyen de recettes particulièresqui sont, par nature, en relation directe avec les dépensesconcernées.
-         L’absence d’étude d’impact et de véritable concertation avec lescollectivités responsables de la rénovation des réseaux dont lescommunes ont la responsabilité.