APRÈS ART. 13	N°I-3217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3217
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Céline Hervieu, M. Delaporte, Mme Lebon et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le 1de l’article 244 quater F du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Un montant maximal de laprise en charge, au titre du crédit d’impôt mentionné à l’alinéaprécédent, de la place d’accueil est déterminé chaque année par laCaisse nationale des allocations familiales pour chaquedépartement, après consultation du Haut conseil de la famille, del’enfance et de l’âge et des collectivités territoriales. Cemontant tient notamment compte des dépenses de fonctionnementet des coûts fonciers, à partir du tarif au mètre carré fixé parles commissions départementales des valeurs locatives des locauxprofessionnels dans les conditions déterminées parl’article 1498 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au même titre que les Ehpad, la privatisation croissante dusecteur des crèches a ouvert la porte à de multiples dérives,permises par un manque de régulation sur la captation desressources publiques par de grands groupes privés privilégiant larentabilité au bien-être des enfants accueillis.
Parmi certaines pratiques répandues, l’instrumentation dedispositifs fiscaux tels que le crédit d’impôt famille (CIFAM).Applicable depuis 2004, le CIFAM vise à inciter fiscalement lesentreprises imposées sur leurs bénéfices réels à investir dans lagarde d’enfants de leurs employés afin de favoriser la conciliationentre vie professionnelle et vie familiale, via un crédit d’impôtde 50%.
Dans son rapport de janvier 2024 sur les modèles de financementet la qualité d’accueil des micro-crèches, l’Inspection généraledes Affaires Sociales a pointé les limites multiples du CIFAM enconstatant que s’il existe un plafonnement à 500 000€ des dépensesengagées par la société, ce dispositif a contribué àl’accroissement des inégalités non seulement parce qu’il bénéficieen majorité aux grandes entreprises mais également parce qu’aucunelimite n’a été posée quant au prix du berceau, qui a pâti d’uneffet inflationniste, au détriment des familles ne disposant pas dece type d’avantage.
La liberté accordée aux micro-crèches en matière de pratiquescommerciales a ainsi permis aux grands groupes privés de pratiquerdes tarifs anormalement élevés sur le prix des places en crèchespour les entreprises. Les montants facturés aux entreprises peuventainsi atteindre jusqu’à 20 000 euros par berceau par an, uneaubaine financière dont les groupes de crèches se sont pleinementsaisi en ciblant principalement des grandes entreprises. Comme leremarque le journaliste Victor Castanet dans son livre « LesOgres », certaines entreprises conscientes des failles dusystèmes comme « People and Baby » -anciennement appelée« People and business », ont visé des clients aisés afind’exploser les tarifs par berceau, sans que la qualité soitdavantage au rendez-vous ou que le reste à charge soit moindre pourles familles, en vendant des places jusqu’à 27 000 euros, alors quele CIFAM, qui représente chaque année 200 millions d’euros dedépenses publiques, devait initialement financer des places àhauteur de 15 000 euros.
Le groupe écologiste et social rappelle qu’il fautnécessairement envisager la réallocation des moyens alloués pour leCIFAM, source d’inégalités importantes, vers le financement d’unvéritable service public de la petite enfance, comme le préconiseaussi bien le rapport de l’IGAS que celui de la commissiond’enquête sur le modèle économique des crèches.
Face au gavage d’argent public par ces grands groupes audétriment d’un investissement d’ampleur dans le service public dela petite enfance, nous appelons à un contrôle renforcé sur cespratiques d’optimisation fiscale afin de prévenir l’explosion destarifs des berceaux.
Le présent amendement, travaillé avec le groupe écologiste auSénat et à la ville de Lyon et cosigné par des députés socialisteset de la gauche démocrate et républicaine, propose ainsi d’établirun plafond maximal de la prise en charge au titre du crédit d’impôtfamille de la place en crèche, proposition soutenue par legouvernement devant la commission d’enquête en avril dernier. Aprèsavis du rapporteur général du budget, nous avons précisé que cemontant maximal de la prise en charge au titre du Cifam sera fixépar la Caisse nationale des allocations familiales pour chaquedépartement, en prenant en compte les coûts de fonctionnement et letarif au mètre carré déterminé par les commissions départementalesdes valeurs locatives des locaux professionnels, afin de s’adapteraux coûts fonciers selon les territoires.