APRÈS ART. 13	N°I-3221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3221
présenté par
M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chaix, M. Alloncle, Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200undecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I, les mots : « entre le 1erjanvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sontsupprimés ;
2° À la première phrase dupremier alinéa du II, le mot :« dix-sept » est remplacé par lemot :« vingt-huit » ;
3° Au IV, les mots :« au titre des dépenses engagées entre le 1erjanvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés.
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueaux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser le crédit impôt remplacement età allonger sa durée. Le crédit d’impôt remplacement (régi parl’article 200 undecies du CGI) actuellement en vigueur jusqu’au 31décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacementpour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiairesdu remplacement pour congés depuis la mise en place du créditd’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspirationdes agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre descongés comme les autres acteurs socio-économiques.
L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie etl’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés etl’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancéesindéniables pour la conciliation vie professionnelle / viepersonnelle et familiale, la sécurisation des agriculteurs, leurmontée en compétences.
Toutefois, la succession de crises économiques, sociales,sanitaires et climatiques, que connaît l’agriculture française,également confrontée à un enjeu de renouvellement des générations,doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à sonrenforcement.
Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritablelevier pour le renouvellement des générations en agriculture,l’attractivité des métiers agricoles et le bien-être desexploitants.
Aussi, cet amendement propose la reconduction du crédit d’impôtremplacement au-delà du 31 décembre 2024 et l’allongement de sadurée de 17 à 21 jours.