ART. 12	N°I-3222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3222
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« qui remplit individuellementla condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa duprésent II »,
les mots :
« dont le groupe auquel elleappartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue aupremier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation denavires armés au commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger unefaille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permetà certaines filiales de grands groupes de transportmaritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle neréalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Parailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer denouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité demanière à optimiser leur contribution et échapper à l’intention dulégislateur.
L’amendement permet de s’assurerque la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soitbien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartientune entreprise quant à ses activités de transport maritime et nonle chiffre d’affaires de la filiale.