APRÈS ART. 13	N°I-3224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3224
présenté par
Mme Céline Hervieu, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le 1 de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par lesmots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimiléssalariés ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àencadrer le recours au crédit d’impôt famille (CIFAM) en retirantle bénéfice du crédit d’impôt pour toute autre personne quesalariée, comme les dirigeants assimilés salariés.
Dans son livre Les ogres, le journaliste met à jour lecontournement dont fait l’objet le crédit d’impôt famille et enparticulier la pratique de certains opérateurs sur le marché descrèches d’entreprises qui commercialisent des berceaux à desentreprises non pour leurs salariés mais pour leur gérant.
L’argent public doit financer l’accueil des jeunes enfants etnon les profits des entreprises privées.