APRÈS ART. 13	N°I-3226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3226
présenté par
Mme Santiago, Mme Céline Hervieu, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du créditd’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pourl’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxescomprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’uncoefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelledes prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la mêmeannée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àsanctuariser le bénéfice du crédit d’impôt famille (CIFAM) pourremettre au centre du modèle le développement de l’enfant.
La publication de l’ouvrage Les ogres de Victor Castanetet ses révélations glaçantes sur les pratiques abusives des crèchesprivées lucratives, met au jour le détournement de crédit d’impôtfamille de sa finalité première, par certaines entreprises dusecteur de la petite-enfance, en facturant des places à des prixprohibitifs, hors de toute réalité économique.
Le coût d’une place conforme aux besoins de l’enfant est évaluéà 12 000 €. Au-delà, les prix pratiqués sont excessifs et le créditd’impôt famille fait l’objet d’un détournement. Le prix de 12 000 €peut être retenu comme plafond.