APRÈS ART. 13	N°I-3229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3229
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le j du II del’article 244 quater B du code général des impôts estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à un trèsgrand nombre entreprises et représente plus de 7 milliards d’eurosde dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale enFrance.
Certaines études pointent un effet d’aubaine sur des activitéséloignées de la recherche.
Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fondspublics, il faut mieux cibler les dépenses éligibles au CIR, surdes recherches dignes d’intérêt public.
Ainsi, ici, il est proposé d’exclure la veille technologiquedes dépenses éligibles au CIR.
Il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revuesscientifiques, l’achat d’études technologiques ou la participationà des congrès scientifiques pour suivre les avancées de l’étatde l’art liées à des travaux de recherche. Les activités deveille technologique ne font pas partie des activités deR&amp;D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR dans lalimite de 60 000 €/an dès lors qu’elles sont concomittantes à laréalisation d’opérations de R&amp;D. D’après le Conseil desprélèvements obligatoires, l’exclusion des dépenses de veilletechnologique, de gestion des brevets et de normalisationpermettrait d’économiser 250 millions €.
(Rapport sur la fiscalité de l’innovation, Conseil desprélèvements obligatoires, 2021)
https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-02/20220209-rapport-defis-fiscaux_0.pdf