APRÈS ART. 13	N°I-323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-323
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244quater W du code général des impôts est ainsimodifié :
A. – Le I est complétépar un 5 ainsi rédigé :
« 5. Aux travaux derénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde deslogements satisfaisant aux conditions fixées au 1° et achevésdepuis plus de vingt ans permettant aux logements d’acquérir desperformances techniques, énergétiques et environnementales définiespar décret voisines de celles des logements neufs ou permettantleur confortation contre le risque sismique oucyclonique. » ;
B. – Après le 4 du II, ilest inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis Pour lesinvestissements mentionnés au 5 du I, le crédit d’impôt est assissur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’unepart, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiquesreçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 50000 € par logement. »
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les dispositions du I.s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane,en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à compter d’une date fixéepar décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à ladate de réception par le Gouvernement de la réponse de laCommission européenne permettant de considérer la disposition luiayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne enmatière d’aides d’État.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre le crédit d’impôt outre-mer aux travaux derénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde delogements intermédiaires. Il contribue ainsi à développer et àaméliorer l’offre de logements dans les départements d’Outre-mer,tout en répondant aux enjeux environnementaux et énergétiques del’habitat.
Malgré sa jeunesse, le parc locatif ultramarin est sinistré.L’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, lesconditions climatiques ou encore les normes d’aménagement et deconstruction (par exemple le risque sismique et le risquecyclonique) alourdissent drastiquement les coûts d’entretien deslogements. Dans ces territoires soumis à l’humidité, auxintempéries et aux infiltrations d’eau, la longévité du bâti estinférieure à celle de l’Hexagone. Ces surcoûts fragilisent à lafois la compétitivité des entreprises du BTP et la capacitéd’investissement des bailleurs, qui connaissent des difficultéscroissantes pour faire émerger et équilibrer leurs opérations.
Aussi, et à l’image de ce qui existe pour le logement social,ouvrir le crédit d’impôt aux opérations de rénovation ou deréhabilitation du locatif intermédiaires aiderait les bailleurs etles promoteurs à rendre ces logements plus résilients. L’enjeu estde produire du logement. L’enjeu d’héberger sans consommerdavantage de foncier. Le défi est celui de l’indécence deslogements et de satisfaire aux besoins des habitants : deslogements qualitatifs et confortables, adaptés à leur public(vieillissement de la population, engouement pour la cohabitation,capacité d’accueil, etc.).
La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doiteffectivement pas éclipser les importants besoins en logementsintermédiaires. Locatif social et locatif intermédiaire secomplètent : le second constitue une voie de sortie abordable auxbénéficiaires du premier, libérant par là même autant de logementssociaux. En s’adressant à la classe moyenne, le logementintermédiaire est gage de mixité sociale. Il propose une solutionde logement qualitative et à un prix raisonnable dans les zonestendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivitédes emplois et du retour des jeunes au pays, le logementintermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme unvéritable outil de développement économique et social desterritoires.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).