ART. 21	N°I-3230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3230
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 103.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre le lancement dela décarbonation du carburant utilisé par le secteur de la pêche,le gazole pêche. En attendant que les investissements soientlancés, il permet la prolongation de la prise en compte, pour lapériode du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, des huileshydrotraitées issues de graisse animale de catégorie 3 lorsqu’ellessont incorporées dans le gazole pêche.
Afin d’éviter une augmentation des prix du gazole pour le secteurde la pêche, la mesure permet aux redevables de la taxe incitativerelative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports(TIRUERT), pour la filière gazole, de prendre en compte ces huileshydrotraitées issues de graisse animale de catégorie 3 incorporéesdans le gazole pêche, pour atteindre les objectifs du gazoleroutier. Quand elles seront utilisées pour cet usage, ellespeuvent être comptées deux fois dans le dispositif puisqu’il s’agitde biocarburants qui ne sont pas en concurrence avecl’alimentaire.