APRÈS ART. 19	N°I-3231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3231
présenté par
M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chaix, M. Alloncle, Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – L’article 69 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le montant :« 120 000 € » est remplacé par le montant :« 150 000 € » ;
2° Au b du II, lemontant : « 391 000 € » est remplacé parle montant : « 450 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever les seuils des régimes fiscauxauxquels sont assujettis les agriculteurs. Le régime micro-BApermet aux personnes percevant des revenus agricoles de bénéficierde nombreuses mesures de simplification tant que la moyennetriennale de leurs 3 derniers exercices ne dépasse pas un certainseuil de chiffre d’affaires. La loi de finances pour 2024 avaitrevalorisé le seuil pour les années 2024 et 2025.
Il est demandé à travers cet amendement que le seuil du régimemicro-BA au régime réel simplifié soit relevé, dès 2025, à150 000 euros et ce afin de tenir compte de l’inflation descharges, des prix, et de s’ajuster à la réalité économique demilliers de producteurs, en particulier des maraichers, desviticulteurs, des arboriculteurs, et autres productions.
La problématique est identique pour le seuil du passage aurégime réel normal, qui oblige aujourd’hui nombre d’entreprises àdes obligations comptables plus lourdes, et notamment lavalorisation de leurs stocks selon les coûts de revient réels,alors même que le résultat généré par l’entreprise n’a, dans laplupart des cas, pas évolué. Le passage au régime réel normal,quand il n’est pas dû à l’inflation, mais à une hausse du volumed’activité, donc du résultat, s’entend parfaitement, et peut êtreappréhendé financièrement par les entreprises concernées. Enrevanche, quand ce passage de seuil n’est dû qu’à une haussecomptable des charges, et corrélativement du chiffre d’affaires,conséquence de l’inflation actuelle, cela met en difficulté cesexploitations du fait du coût supérieur de tenue de lacomptabilité, et du surcroit de valorisation des stocks, parl’abandon de la méthode forfaitaire du cours du jour. Il est doncimpératif de rehausser le seuil actuel de 391 000€ derecettes, pour le passer à 450 000€.