APRÈS ART. 26	N°I-3237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3237
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
La collecte de la taxe sur lestransactions financières prévue à l’article 235 ter ZDdu code général des impôts est confiée à la Direction générale desfinances publiques, avec le soutien de l’Autorité des marchésfinanciers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travailléavec la Coordination SUD (la coordination nationale des ONGfrançaises de solidarité internationale) en lien avec l’ONG ONE, apour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur lestransactions financières (TTF) à la Direction Générale des FinancesPubliques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchésfinanciers (AMF).
C’est aujourd’hui Euroclear,société anonyme dont le siège est basé à Bruxelles, qui assure lerecouvrement effectif de la taxe sur les transactions financières,vie qui constitue une exception dans le système fiscal français.Les relations entre l’État et Euroclear sont précisées dans leprotocole du 7 septembre 2012. Dans un référé de juin 2017 la Courdes comptes pointait le manque de transparence et l’absence decontrôle, affirmant que « le contrôle des déclarations et durecouvrement de la TTF est insuffisant, et le nombre exact detransactions potentiellement assujetties reste inconnu ». Or, unrécent rapport de l’ONG Action Santé Mondiale, rédigé avecl’économiste Gunther Capelle-Blancard, estime qu’uneamélioration du mécanisme de collecte de la TTF pourrait générerentre 1 et 3 milliards d’euros supplémentaires par an. Ce rapportrévèle ainsi qu’une part significative des activités financièreséchappe aujourd’hui à la TTF, alors qu’elle devrait y êtreassujettie. Environ un quart des transactions ne sont pas taxéessans qu’il existe de justification claire à cela, révélant ainsiune opacité préoccupante. Cela suggère des erreurs massives dansles déclarations des acteurs financiers, entraînant des pertesfiscales considérables pour l’État. Le présent amendement, quipermettrait de combler le manque à gagner pour les financespubliques, pourraient permettre de renforcer significativementl’action de la France en matière de solidarité internationale etpourrait également contribuer à réduire le déficit.