APRÈS ART. 26	N°I-3238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3238
présenté par
M. Fuchs et M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
À la fin du V del’article 235 ter ZD du code général des impôts, letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur lestransactions financières (TTF) à 0,5% pour l’aligner sur celui desautres places financières européennes, en particulier la City deLondres.
En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour2023, ce taux permettrait à l’État de récolter 3,7 milliardsd’euros, contre 2,2 milliards actuellement avec un taux à 0,3%,soit un rendement accru de 1,5 milliards d’euros qui correspond àla baisse programmée par le gouvernement des moyens de la politiquede développement qu’il serait ainsi possible de maintenir.
Pour rappel, cette taxe est jugée “indolore” par les experts carelle ne nuit pas à l’économie réelle. Le contexte de compétitivitéfinancière a par ailleurs largement évolué ces dernières années auplan européen, après le Brexit et avec la remontée forte des tauxd’intérêt. En conséquence, cet ajustement n’aura pas d’impactsignificatif sur notre attractivité.
Il s’agit pour l’État de faire contribuer la vitalité du secteurfinancier à la réponse aux défis mondiaux (santé, climat,biodiversité, éducation des jeunes filles en particulier). La TTF ad’ailleurs été mise en place à cette fin, via son affectation auFonds de solidarité pour le développement (FSD). A l’heure où nousdevons multiplier nos efforts pour lutter contre les inégalitésd’accès aux services sociaux de base, les pandémies et lechangement climatique, tout en rétablissement l’équilibre de nosfinances publiques, des recettes additionnelles provenant de la TTFpourraient servir à maintenir notre effort de solidaritéinternationale, à titre bilatéral via l’Agence Française deDéveloppement (AFD) et pour les contributions françaises au fondsmultilatéraux, contribuant à la réponse globale à ces enjeux, telsque l’AID de la Banque mondiale, le Fonds mondial de lutte contrele VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid ou encore leFonds vert pour le climat.