APRÈS ART. 10	N°I-324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-324
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du I del’article 279‑0 bis A du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Dans lesdépartements d’Outre-mer, le même 4° n’est pas non plusapplicable aux logements intermédiaires bénéficiant d’un agrémentpréalable délivré par le représentant de l’État dans ledépartement ; »
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir le parcours résidentiel etl’accès au logement dans les Outre-mer, en incitant à laconstruction de logements intermédiaires. Pour ce faire, il donneau représentant de l’État dans les départements d’Outre-mer lapossibilité d’agréer, au bénéfice du taux réduit de TVA, laconstruction de logements intermédiaires.
La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doitpas éclipser les importants besoins en logements intermédiaires. Ens’adressant à la classe moyenne, le locatif intermédiaire est luiaussi gage de mixité sociale en apportant une solution de logementqualitative et à un prix raisonnable dans les zones tendues. Comptetenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et duretour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc,notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développementéconomique et social des territoires.
Locatif social et locatif intermédiaire se complètent : lesecond constitue une voie de sortie abordable aux bénéficiaires dupremier, libérant par là même autant de logements sociaux. C’estl’esprit du parcours locatif. En acceptant ou non d’agréer lesprojets de construction, le préfet, qui connaît la réalité et lalocalisation des besoins, veillera au maintien de cetéquilibre.
De plus, l’insularité, l’éloignement, les restrictionsbancaires, les conditions climatiques ou encore les normesd’aménagement et de construction (par exemple le risque sismique etle risque cyclonique) engendrent des coûts d’entretien et deconstruction des logements bien plus élevés Outre-mer qu’enHexagone. Ces surcoûts, qui ont durement affecté la compétitivitédes entreprises des BTP ces dernières années, sont insuffisammentpris en compte dans les dispositifs de financement du logement. Lesbailleurs essuient un nombre significatif d’appels d’offresinfructueux, tandis que les promoteurs connaissent des difficultéscroissantes pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. Unedynamique qui s’amplifiera avec la disparition du PINELOutre-mer.
Aussi, le présent amendement aligne, pour les départementsd’Outre-mer où la carence de logements intermédiaires constitueaujourd’hui un véritable défi, les conditions d’éligibilité au tauxréduit de TVA à celles actuellement en vigueur pour les quartiersprioritaires de la politique de la ville (QPV). Tout en renforçantl’intérêt des promoteurs et des investisseurs pour le locatifintermédiaire, cette mesure participera à augmenter l’offre delogements et à développer la mixité sociale dans l’habitat et dansles quartiers.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).