ART. 7	N°I-3242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3242
présenté par
Mme Arrighi
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’augmentation du tarif normal pour la catégorie fiscaledes gazoles. En effet l’alinéa 3 prévoit une augmentation del’accise perçue sur les gazoles, passant de 59,40 €/MWh à 60,75€/MWh.
Or, cette catégorie regroupeplusieurs types de carburants pour les gazoles, y compris desbiocarburants dits de seconde génération ou avancées. Cesbiocarburants sont produits à partir de matières premièresrenouvelables et sans recourir à des matières premières encompétition avec la production alimentaire humaine ou animal.
L’utilisation de ce type debiocarburants est actuellement un levier de décarbonation destransports et une solution de transition énergétique du secteur.Mais la hausse de la fiscalité associée constituerait un freinimportant à leur utilisation et leur développement.
L’augmentation indifférenciée de lafiscalité sur les gazoles serait ainsi une mesure contreproductivepour la transition du secteur des transports, ce dernier étant parailleurs le secteur le plus émetteur d’émissions de gaz à effet deserre en France (environ 1/3 des émissions au niveau national selonles chiffres clés des transports de mars 2023 du Ministère de latransition écologique). La décarbonation du secteur destransports nécessite une fiscalité cohérente et ajustée.