ART. 3	N°I-3245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3245
présenté par
Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 22,supprimer les mots : 
« et jusqu’à l’imposition desrevenus de l’année 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre pérenne la contributiondifférentielle sur les hauts revenus créée par cet article.
En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : auxplus riches, il est demandé seulement un effort fiscal ponctuel,pour un montant de 2 milliards. Mais pour les classes populaires etmoyennes, qu’il s’agisse de la taxe sur l’électricité (pour unmontant de 41 milliards) ou de la dégradation aggravée des servicespublics, ce sont des mesures durables qui vont de fait s’imposer.Il semble donc important d’ancrer dans le temps cette mesure afinqu’elle soit réellement une mesure de justice fiscale, même si lesmesures les plus pertinentes pour assurer la redistribution desrichesses doivent cibler prioritairement le patrimoine, comme nousle proposons dans d’autres amendements.
En effet, le problème de manque de recettes qui a causé le déficitque nous connaissons actuellement n’est pas conjoncturel maisstructurel : il résulte de la politique menée depuis 2017 visant àdiminuer les impôts des plus riches et des grandes entreprises.Cette politique menée au nom de “l’attractivité” s’est révélée êtreun puits sans fond de cadeaux fiscaux aux plus riches, accompagnéesde baisses des dépenses publiques pour les personnes les plusmodestes et les classes moyennes qui ont provoqué une explosion desinégalités. Ainsi, le patrimoine des 500 plus grosses fortunesfrançaises est passé de 20% du PIB en 2017 à 45% du PIB en 2022.Dans le même temps, la pauvreté et la précarité ont explosé. C’estdonc de mesures fiscales pérennes, ciblant les plus aisés et lesgrandes entreprises, que nous avons besoin, pour ne pas reproduiredans le futur les mêmes erreurs.