APRÈS ART. 33	N°I-3246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3246
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
L’article L. 422‑22 du code desimpositions sur les biens et services est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les limites des tarifs sontindexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre IIdu titre III du livre Ier du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’indexer sur l’inflation les tarifs de la taxe de solidarité surles billets d’avion (TSBA) mentionnés à l’article L. 422-22 du Codedes impositions sur les biens et services. L’indexationproposée garantirait une adaptation automatique des tarifs àl’évolution des prix, assurant ainsi a minima une stabilitéfinancière des recettes générées par cette taxe. Il estregrettable qu’un certain nombre de coûts, qui sont ensuiterépercutés sur le prix du billet, augmentent avec l’inflation pourle transport ferroviaire (cas des péages), alors que la taxe surles billets d’avion, pourtant très modérée, reste insensible àl’inflation.
Le transport aérien est l’un dessecteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Pourtant, ilbénéficie encore d’une fiscalité avantageuse par rapport à d’autresmodes de transport, moins polluants. L’amendement incarne notrevolonté d’agir pour la justice climatique en faisant participerjustement ceux qui utilisent le transport aérien. En indexant cettetaxe sur l’inflation, nous renforçons la cohérence de nospolitiques fiscales avec nos engagements écologiques.