APRÈS ART. 3	N°I-3247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3247
présenté par
M. Balanant et Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu 1 ter de l’article 200 du code général des impôtsest complétée par les mots : « , ainsi qu’au profitd’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètesen faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposentun accompagnement ou qui contribuent à favoriser leurrelogement ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions des biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de recréer définitivement le dispositif, alorsexpérimental, adopté dans le projet de loi de finances pour 2020,visant à inciter les dons en faveur des organismes luttant contrela violence domestique, et en particulier les violences conjugales,en augmentant la déduction d’impôt sur le revenu qui leur estapplicable.
En effet, l’article 200 duCode général des impôts précise que les dons faits à certainesentités telles que les fondations, les associations, les oeuvres,les établissements d’enseignement supérieur... peuvent ouvrirdroit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dans laloi de finances pour 2020, un dispositif expérimental d’une duréede deux ans avait été adopté puis prorogé plusieurs foisjusqu’au 31 décembre 2022. Ce dernier permettait d’aligner lerégime des dons faits aux associations réalisant des actionsconcrètes pour venir en aide aux victimes de violence domestique.Il a ainsi permis une réduction d’impôt à hauteur de 75 %de tels dons réalisés sur cette période.
Alors que le Président de la République a fait de la luttecontre les violences faites aux femmes l’une des grandes causes deson second quinquennat, sa suppression à la fin del’expérimentation l’année dernière est regrettable. Il est doncdésormais temps d’introduire définitivement cette déductiond’impôt afin d’assurer la continuité des dons en faveur deces organismes de lutte contre la violence domestique et permettreà ces derniers de venir en aide à toutes les victimes deviolences domestiques.