APRÈS ART. 3	N°I-3248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3248
présenté par
M. Balanant et Mme Josso
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 ter del’article 200 du code général des impôts s’appliqueégalement aux versements effectués entre le 1erjanvier 2025 et le 31 décembre 2026 au profit d’organismes sansbut lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur desvictimes de violence domestique, qui leur proposent unaccompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.
II. – Avant la fin de l’année 2026,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité deprolonger ce dispositif. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement a pour objectif derétablir, jusqu’au 31 décembre 2026 un dispositif expérimentaladopté à l’article 163 du projet de loi de finances pour2020, ayant pris fin au 31 décembre 2022. Cette expérimentationvise à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre laviolence domestique, et en particulier les violences conjugales, enaugmentant la déduction d’impôt sur le revenu qui leur estapplicable.
En effet, l’article 200 duCode général des impôts précise que les dons faits à certainesentités (fondations, associations, oeuvres, établissementsd’enseignement supérieur...) peuvent ouvrir droit à unedéduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans lalimite de 20 % du revenu imposable. Dans la loi de financespour 2020, un dispositif expérimental avait été adopté pour unedurée de deux ans puis prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 dans laloi de finances pour 2022. Il permettait d’aligner le régime desdons faits aux associations réalisant des actions concrètes pourvenir en aide aux victimes de violences domestique. Il a ainsipermis une réduction d’impôt à 75 % de tels dons réalisésentre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
L’article 163 de la loi de finances pour 2020 introduisantce dispositif dispose également que « avant la fin del’année 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapportsur l’opportunité de prolonger ce dispositif ». Il sembletoutefois nécessaire d’octroyer un délai supplémentaire pour laremise dudit rapport et, dans l’intervalle, de prolonger ledispositif expérimental pour une durée de deux ans.