APRÈS ART. 13	N°I-3249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3249
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le II del’article 209‑0 B du code général des impôts, il estinséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Un malus écologique estappliqué aux entreprises ayant opté pour ce régime en fonction d’unindicateur d’intensité carbone.
« On entend par indicateurd’intensité carbone la moyenne des notes relatives à l’intensitécarbone opérationnelle, au sens du paragraphe 6 del’article 213‑6.28 de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif àla sécurité des navires et à la prévention de la pollution,obtenues par les navires d’une jauge supérieure à 5 000 exploitéssous le présent régime à l’issue de l’exercice précédent.
« La moyenne obtenue estdéterminée par les notes A, B, C, D et E, au sens duparagraphe 6 de l’article 213‑6.28 de l’arrêté du 23 novembre1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de lapollution.
« Pour les sociétés qui sontmembres d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou àl’article 223 A bis, l’indicateur d’intensitécarbone est apprécié au regard de la moyenne des notes relatives àl’intensité carbone opérationnelle de l’ensemble des sociétésmembres du groupe qui bénéficient du régime défini par le présentarticle.
« Le présent paragraphe n’estpas applicable aux entreprises dont la totalité des naviresexploités sous le présent régime ont une jauge brute inférieure à5 000 au cours de l’exercice.
« Le résultat imposablementionné au paragraphe II est majoré selon le barèmesuivant :
« 
Notation de l’intensité carbone opérationnelle	Majoration de la taxe	
A	Aucune	
B	Aucune	
C	+5%	
D	+10%	
E	+20%	
 ».
II. – Le I du présentarticle s’applique à compter de l’année 2025.
III. – Un décret enConseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du malusécologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derenforcer la fiscalité environnementale dans le cadre du régime dela taxe au tonnage prévu à l’article 209‑0 B du code généraldes impôts. Le secteur maritime, qui contribue de manièresignificative aux émissions mondiales de CO2, bénéficie aujourd’huid’un régime fiscal avantageux, sans aucune contrepartieenvironnementale.
La mise en place d’un malusécologique pour les navires les plus polluants permet de corrigercette distorsion, en incitant les entreprises à moderniser leursflottes pour utiliser des navires plus écologiques. Le barèmeprogressif proposé (20 %, 10 % et 5 %) prend commeréférence l’indicateur d’intensité carbone (CII) défini parl’Organisation maritime internationale. Ce dernier évalue le niveaud’efficacité énergétique d’un navire, qui peut être relevé enrecourant à des technologies de propulsion décarbonées (carburantsalternatifs, propulsion vélique, batteries électriques) mais aussien réduisant la vitesse de navigation, qui diminue les émissions degaz à effet de serre ainsi que le risque de collision avec lescétacés.
Cet amendement encourageraincidemment à l’adoption de technologies plus propres, tout enpréservant la compétitivité des entreprises qui s’engagent dans latransition écologique. Le décret d’application précisera lesmodalités de mise en œuvre de la présente réforme.