ART. 11	N°I-3250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3250
présenté par
Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1,supprimer les mots : 
« au titre des deux exercicesconsécutifs clos ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot : 
« exceptionnelle ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, procéder à la même suppression.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 5, procéder à la même suppression.
V. – En conséquence, àl’alinéa 6, procéder à la même suppression.
VI – En conséquence, àl’alinéa 7, procéder à la même suppression.
VII. – En conséquence, àla fin du même alinéa 7, supprimer les mots :
« pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 %pour le second exercice clos à compter de cette mêmedate. ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 9, supprimer le mot : 
« exceptionnelle ».
IX. – En conséquence, àla fin du même alinéa 9, supprimer les mots : 
« pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour lesecond exercice clos à compter de cette même date. »
X. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 13, supprimer le mot : 
« exceptionnelle ».
XI. – En conséquence, àl’alinéa 14, procéder à la même suppression.
XII. – En conséquence, àl’alinéa 15, procéder à la même suppression.
XIII. – En conséquence, àl’alinéa 16, procéder à la même suppression.
XIV. – En conséquence, àl’alinéa 18, procéder à la même suppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution sur lesbénéfices des grandes entreprises créée par cet article.
En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : lacontribution sur les grandes entreprises qui est créée estponctuelle, pour deux ans seulement. Mais pour les classespopulaires et moyennes, qu’il s’agisse de la taxe sur l’électricité(pour un montant de 41 milliards) ou de la dégradation aggravée desservices publics, ce sont des mesures durables qui vont de faits’imposer. Il semble donc important d’ancrer dans le temps cettemesure afin qu’elle soit réellement une mesure de justicefiscale.
En effet, le problème de manque de recettes qui a causé le déficitque nous connaissons actuellement n’est pas conjoncturel maisstructurel : il résulte de la politique menée depuis 2017 visant àdiminuer les impôts des plus riches et des grandes entreprises.Cette politique menée au nom de “l’attractivité” s’est révélée êtreun puits sans fond de cadeaux fiscaux aux plus riches et auxgrandes entreprises, accompagnées de baisses des dépenses publiquespour les personnes les plus modestes et les classes moyennes quiont provoqué une explosion des inégalités. Ainsi, les entreprisesbénéficient d’aides importantes, notamment via le crédit d’impôtcomme le CIR, qui bénéficient largement aux plus grandesentreprises. C’est d’autant plus injuste que nombre de grossesentreprises parviennent à trouver des leviers d’optimisationfiscale pour échapper largement à l’impôt sur les sociétés : ainsi,même si l’écart est moins important qu’il ne l’a été par le passé,alors que leurs ressources sont bien supérieures, les grandesentreprises paient toujours proportionnellement moins d’impôt surles sociétés (17,1%) que les PME (19,9%), comme l’a montré lamission menée pour notre commission par M. Eric Coquerel et M.Jean-René Cazeneuve en 2023. Dans le même temps, les plus petitesentreprises sont pour beaucoup dans des situations très difficiles.Par ailleurs, le patrimoine des 500 plus grosses fortunesfrançaises est passé de 20% du PIB en 2017 à 45% du PIB en 2022,tandis que la pauvreté et la précarité ont explosé. C’est donc demesures fiscales pérennes, ciblant les plus aisés et les grandesentreprises, que nous avons besoin, pour ne pas reproduire dans lefutur les mêmes erreurs.