APRÈS ART. 16	N°I-3252 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3252 (Rect)
présenté par
Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau du troisièmealinéa de l’article L. 2333‑30 est ainsi rédigé :
« 
 	Tarif plancher en proportion du prix de la nuitée	Tarif plafond en proportion du prix de la nuitée	
Palaces et meublés de tourisme	1 %	7 %	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles
	1 %	7 %	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles	1 %	7 %	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles	1 %	7 %	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,villages de vacances 4 et 5 étoiles	1 %	7 %	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, aubergescollectives	1 %	7 %	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	1%	7 %	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	1%	1%	
 »
2° Le tableaudu troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est remplacépar un tableau est un alinéa ainsi rédigés :
« 
 	Tarif plancher en proportion du prix de la nuitée
	Tarif plafond en proportion du prix de la nuitée	
Palaces et meublés de tourisme	1 %	7 %	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles	1 %	7 %	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles	1 %	7 %	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles	1 %	7 %	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,villages de vacances 4 et 5 étoiles	1 %	7 %	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, aubergescollectives	1 %	7 %	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	1 %	7 %	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	1 %	1 %	
« Pour chaque établissement,le prix de la nuitée à retenir pour l’application du barème prévu àl’alinéa précédent est égal au prix moyen d’une nuitée facturée aucours de la période comprise entre le 1er janvier et le31 décembre de l’année précédente. »
II. – Pour 2025 et pardérogation aux dispositions des troisièmes alinéas desarticles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général descollectivités territoriales, les communes ayant institué la taxe deséjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent délibérer jusqu’au15 avril 2025 pour fixer les tarifs applicables au titre de la mêmeannée. Les tarifs éventuellement modifiés sont applicables, pourl’année 2025, à compter du lendemain de la date à laquelle ladélibération du conseil municipal devient exécutoire.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de rendre proportionnelle lataxe de séjour, ce qui permettra de l’augmenter, notamment pour leshôtels les plus luxueux.
A l’heure où les collectivités locales sont asphyxiées par lesbaisses de dotations de l’Etat, la fin de la CVAE, en plus de lasuppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupé les leviersfinanciers dont elles disposaient, il est urgent de leur assurer denouvelles ressources, qui ne passent pas par une réaffectation dela TVA, en assurant que ces ressources soient justes etredistributives. Un moyen d’y parvenir est d’indexer la taxe deséjour sur le niveau de gamme des équipements touristiques, afin dedonner une dimension redistributive au tourisme, ce dont il manquecruellement.
Le présent amendement introduit donc une modification del’échelle de tarifs fixes par catégorie d’hébergement. Il estproposé d’appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitée,afin de faire payer davantage les clients qui en ont les moyens,notamment dans les hôtels de luxe. Les taux applicables sontcompris entre 1% et 7%.
Il s’agit d’une mesure d’équité fiscale. En effet, pour desquestions de promotions, les hôtels de luxe bénéficient de certainsavantages ou infrastructures financés par la collectivité, tels quedes transports en commun améliorés, des espaces culturels, ou unemeilleure sécurité. Plus que cela, il s’agit d’une mesure socialevenant financer les services publics pour améliorer l’offretouristique existante, améliorant la gestion des flux touristiquesen donnant les moyens pour faire face aux problèmes posés par lesurtourisme.
Pour ces raisons, nous proposons donc d’augmenter la taxe deséjour sur les hôtels, et notamment les hôtels de luxe, quipratiquent des tarifs extrêmement élevés, réservés à une clientèletrès aisée.
Dans le cas où ces pourcentages auraient pour résultat debaisser les recettes publiques, un gage de précaution sur le tabacest prévu.