APRÈS ART. 12	N°I-3253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3253
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 209‑0 B du code général des impôts est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Les montants applicablesprévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportionque la limite supérieure de la première tranche du barème del’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage àl’inflation.
La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolumentnécessaire à nos armateurs. Pour rappel la France était absente dumarché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle estaujourd’hui l’un des leaders mondiaux de ce marché. Dans unesituation de commerce mondialisé avec un concurrenceparticulièrement accrue, il est nécessaire que l’Etat soit au cotéde ses fleurons afin de leur permettre de rester compétitif sur lascène internationale. C’est pourquoi il n’est pas envisageable deremettre ne cause ce système d’imposition qui permet à la marinemarchande française d’être compétitive au niveau mondial. La flottefrançaise compte aujourd’hui plus de 400 navires, il est nécessairede les conserver sous pavillon français. 
Néanmoins, compte tenu de la situation de nos finances publiqueset du régime par option que ses sociétés connaissent, il semblenécessaire d’ajuster les taux de la taxe au tonnage à l’inflationqui n’ont plus été révisé depuis 2003, c’est-à-dire depuis lacréation du dispositif, sans pour autant remettre en cause lacompétitivité de cette industrie.