APRÈS ART. 26	N°I-3254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3254
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après le VII quater de lapremière sous-section de la section II du chapitre premier du titrepremier de la première partie du code général des impôts, il estinséré un VII quinquies ainsi rédigé :
« VII. – Contribution de solidarité urbaine sur lescessions immobilières à titre onéreux
« Art. 150W. – Le vendeur de tout bien immobilier est assujettià une contribution de solidarité urbaine dès lors que le prix decession est supérieur de 25 % du prix moyen de vente au mètrecarré de surface habitable observé sur l’agglomération.
« La contribution est fixée à10 % de la différence entre le montant de la transactioneffectuée et le prix de référence défini au premier alinéa. Elleprogresse d’autant par tranche de 10 % dedifférence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la création d’un nouvel outilde maîtrise du coût du foncier et de redistribution locale desrichesses immobilières : la contribution de solidarité urbaine.
En effet, nous souhaitons faire en sorte que le droit au logementl’emporte sur le droit de spéculer sur le foncier. Il nous sembledonc utile d’actionner tous les leviers fiscaux permettant delutter contre la spéculation, avec un double effet à la foisdissuasif et redistributif.
Cette contribution consiste à taxer plus fortement les transactionsdes biens immobiliers dont les prix sont très élevés comparés ausecteur dans lequel ils se trouvent.
Cette disposition poursuit l’objectif d’intérêt général decorriger les effets ségrégatifs des marchés immobiliers en faisantparticiper à l’effort public pour un logement digne pour toutes ettous les propriétaires qui vendent leurs biens à un prix très élevédans les quartiers les plus chers. 
Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de latransaction effectuée est supérieure de 25 % du prix moyen au mètrecarré de surface habitable observé sur l’agglomération. Elle estfixée à 10 % de la différence entre le montant de la transactioneffectuée et le prix de référence défini au premier alinéa. Elleprogresse d’autant par tranche de 10 % de différence. La recetteainsi créée a vocation à financer la production de logementsabordables dans les quartiers où ils manquent, notamment enabondant le fonds national des aides à la pierre, faute pour lemarché immobilier de s’être équilibré lui-même, voire en raison dela volonté d’un entre-soi, ou la réhabilitation et leconventionnement des logements existants.