APRÈS ART. 10	N°I-3258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3258
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 278‑0 bis A du code général des impôts, aprèsle mot : « énergétique », sont insérés lesmots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sontindissociablement liés, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et clarifier, pourles professionnels et les particuliers, l’application du tauxréduit de TVA à 5,5 % des travaux induits et indissociablementliés aux travaux de rénovation énergétique.
En effet, lors de prestations de rénovation énergétique soumis à laTVA à 5,5 %, plusieurs travaux induits et indissociablementliés sont souvent indispensables. Par exemple, lors del’installation des pompes à chaleur ou d’équipements de productiond’énergie utilisant une source d’ENR, l’adaptation du localrecevant les équipements, les éventuelles modifications del’installation électrique, ou encore l’installation d’un système deventilation sont nécessaires.
Compte tenu de leur nature, ces travaux peuvent être réalisés pardes entreprises artisanales différentes mais sont indissociablementliés aux travaux de rénovation énergétique et sont donc soumis autaux réduit de TVA.
Or, depuis sa réécriture en 2022, l’article 278-O bis A duCGI, relatif au taux réduit de TVA pour les travaux de rénovationénergétique, ne mentionne plus les travaux induitsindissociablement liés.
Cette situation a engendré une grande confusion et une insécuritéjuridique manifeste pour les acteurs de terrain et freine lesobjectifs de la trajectoire de performance énergétique et dedécarbonation. 
Cet amendement permet donc de lever toute confusion et sécuriserjuridiquement l’ensemble du dispositif de taux réduit applicableaux travaux de rénovation énergétique.