APRÈS ART. 13	N°I-3259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3259
présenté par
M. Garot, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu premier alinéa du II de l’article 200 undecies ducode général des impôts, le mot : « dix-sept » estremplacé par le mot : « vingt-et-un ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àrenforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacementpour congé de certains exploitants agricoles en étendant de 17 à 21jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du créditd’impôt.
L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial derenouvellement des générations et d’installation de paysannes.Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’oncompte une installation pour deux ou trois départs à la retraite,ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à laprofession.
Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à uneprésence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financementégal à 50 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limitede quatorze jours par an. Selon le Service de remplacement, cettemesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacementspour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et lenombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000.
Cet amendement vise à l’extension de cette mesure, par une priseen charge, à taux constant, des dépenses de remplacement pour les21 premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effets positifs enterme de diminution du stress et des risques psychosociaux pour lesagriculteurs aurait également un impact favorable de dynamiqueterritoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés ausein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront pluslongtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ilstravaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement desgénérations.