APRÈS ART. 3	N°I-326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-326
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de laseconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 del’article 200 du code général des impôts, les mots :« peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaireprévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 »sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à uncrédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé pararrêté du ministre chargé du budget. » ;
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bénévoles jouent un rôle majeur dans des millionsd’associations existant en France. Engagé, dévoué et acharnés, lesbénévoles servent des projets au service de la justicesociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ouen contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans lesterritoires.
Pourtant, depuis la crise du Covid, la France traverse une crisedu bénévolat de gouvernance, avec un déclin de l’engagement desplus de 65 ans, catégorie d’âge sur-représentée au sein desgouvernances associatives. Cette crise découle de plusieursfacteurs, au nombre desquels doivent être pris en compte les enjeuxde l’inflation et de pouvoir d’achat. En effet, dans le cadre deleurs missions les bénévoles peuvent être amenés à engager desfrais, notamment pour leurs déplacements. Or, dans le contexteactuel de hausse des prix du carburant et d’inflation généralisée,les bénévoles sont de plus en plus nombreux à demander leremboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce quialourdit leurs charges. Les bénévoles, soumis à l’impôt sur lerevenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoinsd’une association d’intérêt général à but non lucratif etqui renoncent expressément au remboursement des frais dedéplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur lerevenu. Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également despersonnes non imposables. Les personnes aux revenus les plusmodestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de laréduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas. De plus,l’engagement reste aujourd’hui socialement marqué. En effet, lespersonnes les plus favorisées s’engagent plus que les personnes lesmoins favorisées. 
Selon l’enquête « La France bénévole en 2024 » réalisée parRecherches et Solidarités, la fracture associative persiste : parmiles plus diplômés (au-delà de Bac+2), 33% sont bénévoles dans uneassociation en 2024, contre seulement 15% des moins diplômés(CAP/BEP). Le présent amendement prévoit donc de substituer à laréduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une forme d’équitéfiscale, d’égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur lerevenu et ceux qui ne le sont pas, en redonnant la possibilité àtoutes et tous de s’engager.