APRÈS ART. 13	N°I-3262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3262
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le a du1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts estainsi rédigé :
« a) Pour les véhiculesimmatriculés en recourant à la méthode de détermination desémissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’articleL. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, lasomme mentionnée au premier alinéa du présent 1° estdéterminée par le tableau suivant :
« 
Émissions de dioxyde de carbone du véhicule (g/km)	Date d’acquisition du véhicule	
 	Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025	Entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026	Entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027	Entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028	A partir du 1er janvier 2029	
Inférieures à 20	30 000 euros	27 000 euros	24 000 euros	21 000 euros	18 000 euros	
Supérieures ou égales à 20 et inférieures à 50	16 240 euros	12 180 euros	8 120 euros	4 060 euros	0 euro	
Supérieures ou égales à 50 et inférieures à 160	14 640 euros	10 980 euros	7 320 euros	3 600 euros	0 euro	
Supérieures ou égales à 160	7 920 euros	5 940 euros	3 960 euros	1 980 euros	0 euro	
« Un décret conjoint desministres chargés du budget, de la transition écologique et destransports peut établir une ou plusieurs sommes supérieures àcelles mentionnées au deuxième alinéa du présent a pour lesvéhicules à très faibles émissions dont le score environnementalatteint un ou plusieurs seuils minimaux. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les entreprises peuventdéduire partiellement le coût d’acquisition des voitures de sociétéde leur résultat fiscal, sur cinq ans. Les montants déductiblessont plafonnés, avec quatre seuils décroissants en fonction desémissions de la voiture considérée.
En 2023, grâce à ce dispositif, lesentreprises ont réduit leur impôt sur les sociétés pour un montanttotal estimé à 2,51 milliards d’euros, dont 2,19 milliards d’eurospour des voitures émettant plus de 20 gCO2/km. De fait, ce régimefiscal s’apparente à une niche fiscale « brune », soutenantindirectement l’utilisation de voitures de société thermiques ethybrides.
Le présent amendement propose doncune révision des règles d’amortissement inspirée d’une réformemenée en Belgique en 2021.
Premièrement, il réduitprogressivement les plafonds de déductions maximales pouramortissement des voitures thermiques et hybrides (émettant plus 20gCO2/km), de 20 % par an à partir de 2025, jusqu’à leur suppressioncomplète en 2029. Sur la première année d’application, cette mesurepermettrait de réduire la niche fiscale brune d’environ 450millions d’euros.
Deuxièmement, dans le but de «normaliser » progressivement le régime d’amortissement des voituresélectriques, il réduit annuellement de 10 % le plafondd’amortissement pour amortissement des voitures électriques àpartir de 2026 et jusqu’en 2029.
Troisièmement, dans le but defavoriser les véhicules à très faibles émissions les moinsémetteurs de dioxyde de carbone lors de la phase de production, ilouvre la possibilité de définir par décret un plafondd’amortissement plus élevé pour les véhicules à très faiblesémissions dont le score environnemental atteint un ou plusieursseuils minimaux.
Cet amendement a été travaillé avecTransport &amp; Environment.