APRÈS ART. 10	N°I-3263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3263
présenté par
M. Baubry, M. Gillet et Mme Lechanteux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le tableau du 9° du I del’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de ladeuxième colonne, le montant : « 85 000 » estremplacé par le montant :« 63 750 » ;
2° À la dernière ligne de ladeuxième colonne, le montant : « 93 500 » estremplacé par le montant : « 70 125 » ;
3° À la deuxième ligne de ladernière colonne, le montant : « 37 500 » estremplacé par le montant : « 28 125 » ;
4° À la dernière ligne de ladernière colonne, le montant : « 41 250 » estremplacé par le montant : « 30 938 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli de l’amendement 229 déposé par MmeRobert-Dehault.
Le projet de loi de finances pour 2024 a étendu lafranchise en base TVA (qui permet aux micro-entreprises de facturerdes ventes sans TVA, dans la limite d’un plafond de chiffred’affaires) aux micro-entreprises étrangères, sans obligationd’identification en France. Cette mesure s’appliquera dès le 1erjanvier 2025.
Le présent amendement vise à réduire de 25% le niveau defranchise, car ce dispositif de franchise en base TVA crée déjà desinégalités entre les micro-entreprises qui en bénéficient et lesentreprises qui n’en bénéficient pas et doivent facturer avecTVA.
De plus, cette mesure risquerait d’agrandir ces inégalités,cette fois entre les entreprises françaises et les entreprisesétrangères qui bénéficieraient tout autant de la franchise. Eneffet, ces entreprises étrangères n’auraient aucune obligationd’identification en France, on peut donc anticiper un risque defraude.
Le vote du présent amendement, qui propose de retenir unniveau de franchise moins important que celui retenu par la loi definances pour 2024, représenterait un gain pour les financespubliques selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoiresde 2015.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec la FBTP13.