APRÈS ART. 3	N°I-3264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3264
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 150 VC codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,après la référence : « 150 UC », sont insérésles mots : « , autres que des terrains à bâtir définisau 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’yrapportant, » ;
2° Le II est ainsirétabli :
« II. – La plus-value bruteréalisée sur les terrains à bâtir mentionnée au premieralinéa du I et définis au 1° du 2 du I de l’article 257ou les droits s’y rapportant est augmentée de :
« 1° 4 % pour chaqueannée de détention au-delà de la cinquième ; 
« 2° 6 % au titre dela vingt-deuxième année de détention.
« Le montant calculé estdiminué de l’inflation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de taxer la rétentionfoncière afin de la décourager, en augmentant l’impôt sur lesplus-values immobilières.
En effet, la rétention foncière est un frein important, etidentifié depuis de nombreuses années, à la libération du foncier àun prix abordable pour y produire les logements nécessaires à lasatisfaction des besoins. Le régime fiscal actuel tend àl’encourager, alors qu’il faut au contraire la dissuader.
La réforme repose sur l’instauration d’une augmentation de l’impôtde 4 % au-delà de la 5ème année de détention, puis de 6 % au titrede la 22ème année de détention révolue, conduisant ainsi à undoublement de l’impôt sur les plus-values immobilières à l’impôtsur le revenu au terme de vingt-deux ans de détention. 
Il est juste que la puissance publique reprenne une partie de laplus-value qu’elle a elle-même générée en ouvrant un terrain à laconstruction et en investissant dans les réseaux urbains pour lesdesservir. 
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.