APRÈS ART. 3	N°I-3265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3265
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au III del’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 definances rectificative pour 2022, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi n°2022-1157 du 16août 2022 de finances rectificative pour 2022, les employeursprivés ont la possibilité de porter à 75% la prise en charge desfrais de transports publics de leurs salariés, alors que l’articleR.3261-1 du code du travail prévoit une prise en charge obligatoireà hauteur de 50%. Il est ainsi proposé de prolonger ce dispositifd’une année supplémentaire, sachant que la prise en charge destitres de transports des salariés de la fonction publique a étépérennisée à 75% depuis le 1er septembre 2023.
Cet amendement a été travaillé avecle GART.