APRÈS ART. 26	N°I-3266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3266
présenté par
M. Potier, M. Faure, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
À la fin du V del’article 235 ter ZD du code général des impôts, letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àréhausser le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF)à 0,5 %.
En s’appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour2023, une telle augmentation permettrait à l’État de collecterenviron 3,73 milliards d’euros, contre 2,24 milliards d’eurosactuellement avec un taux de 0,3 %, soit une hausse annuelle de 1,5milliard d’euros. En 2017 déjà, la Cour des comptes déplorait laméthode de recouvrement de la TTF : « Le contrôle desdéclarations et du recouvrement de la taxe sur les transactionsfinancières est insuffisant : d’une part, l’administration neconnaît pas l’ensemble des transactions assujetties à la taxe ;d’autre part, le contrôle se heurte à de nombreuses difficultésjuridiques et techniques. »
La taxe sur les transactions financières a la particularitéd’être directement affectée à la solidarité internationale. Eneffet, en 2023, près de 30% du montant collecté de la TTF étaitassigné à l’Aide Publique au Développement française et soutenaitainsi les pays les plus vulnérables face à la pauvreté. Ces fondspeuvent servir à apporter de l’aide humanitaire, distribuer desvaccins ou bien encore à financer des associations féministespartout dans le monde. En augmentant à la fois le taux de laTTF et le plafond des sommes affectées à l’aide publique audéveloppement (APD) à travers le Fonds de solidarité sur ledéveloppement, il serait possible de garantir une contributionéquitable du secteur financier tout en refusant de réduire l’effortconsacré à la lutte contre la pauvreté, les inégalités et lescrises sanitaires, climatiques et humanitaires au niveaumondial.
Dans un rapport publié en juin 2024, Action Santé Mondiale révèlequ’une partie de l’activité financière n’est pas assujettie à laTTF alors qu’elle devrait l’être. Le manque à gagner pour lesfinances publiques est ainsi estimé, de façon conservatrice, entre1 et 3 milliards d’euros par an, notamment du fait de l’absence detransparence et de contrôle des modalités de collecte de lataxe. 
Suite à la révision de la directive européenne sur les marchésfinanciers de 2018, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) disposedésormais d’une base de données exhaustive détaillant toutes lestransactions intra-journalières. Ainsi, sans créer une nouvelletaxe, et en améliorant simplement son fonctionnement, l’assiettefiscale pourrait être étendue jusqu’à 1720 milliards d’euros alorsqu’elle n’est que de 630 milliards d’euros aujourd’hui, ce quidonnerait de 1 à 3 milliards de recettes fiscales supplémentaires,par an.
Ainsi, le fait de renforcer le dispositif existant est unepremière étape. 
Cet amendement a été travaillé avec Coordination Sud.