APRÈS ART. 16	N°I-3268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3268
présenté par
Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après le F du II de la section VIIdu chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livrepremier du code général des impôts, il est inséré un G ainsirédigé :
« G : Taxe sur lesfriches industrielles
« Art. 1530ter. –I. – Les communes peuvent, par unedélibération prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle surles friches industrielles situées sur leur territoire.
« Toutefois, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activitéséconomiques peuvent, par une délibération prise dans les conditionsprévues au I de l’article 1639 A bis, instituer cettetaxe en lieu et place de la commune.
« II. – La taxe estdue pour les biens évalués en application de l’article 1500qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ dela cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’annéed’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la mêmepériode.
« Pour l’établissement desimpositions, le conseil municipal ou l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale communiquechaque année à l’administration des impôts, avant le 1eroctobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste desadresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
« III. – La taxe estacquittée par le redevable de la taxe foncière au sens del’article 1400.
« IV. – L’assiettede la taxe est constituée par le revenu net servant de base à lataxe foncière sur les propriétés bâties défini parl’article 1388.
« V. – Le taux de lataxe sur les friches industrielles situées sur leur territoire peutêtre fixé par le conseil municipal entre 10 % et50 %.
« VI. – La taxen’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens estindépendante de la volonté du contribuable.
« VII. – Lecontrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et lessanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncièresur les propriétés bâties.
« VIII. – Lesdégrèvements accordés en application du VI ou par suite d’uneimposition établie à tort en application du II sont à la charge dela commune ou de l’établissement public de coopérationintercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mensuelles detaxes et les impositions perçues par voie de rôle. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés ajoute un article au code général desimpôts qui incite les propriétaires de friches industrielles à lescéder pour une autre activité économique ou bien à les céder à prixcorrect aux pouvoirs publics. En cela, l’amendement participe àréinventer la fiscalité locale dans le cadre du ZAN qui limite lesdroits à construire, alors même que la fiscalité locale actuelleavantage l’urbanisation. Il existe une contradiction entre lesrègles d’urbanisme et les règles fiscales que cet amendement vientlever.
La taxe s’appliquerait dès 2025avec la possibilité d’un vote des organes délibérants avant le 31mars 2025. Par la suite, chaque délibération prise à l’année Navant le premier octobre s’appliquerait à l’année N+1.
Les biens concernés sont ceuxévalués en application des articles 1499 et 1500 du Code Généraldes Impôts qui ne sont pas des locaux d’habitation ou à usageprofessionnel (artisans, professions libérales) ni des locauxcommerciaux (évalués au sens de l’article 1498 CGI).
Les personnes redevables de cettetaxe sont les propriétaires, les usufruitiers et les titulaires debaux au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les conditions tenant à la naturedes locaux pour l’application de la taxe sont les suivantes :faire partie des établissements industriels au sens du Code Généraldes Impôts, y compris les dépendances à usage de bureaux, siègessociaux, laboratoires et toute dépendance nécessaire à l’activitéindustrielle.
Les conditions tenant àl’inexploitation des locaux pour l’application de la taxe sont lessuivantes : faire partie des biens qui ne sont plus affectés àune activité telle que définie par les articles 1499 et 1500 duCode Général des Impôts depuis au moins deux ans au 1erjanvier de l’année d’imposition. L’inexploitation doit avoir étéininterrompue pendant deux ans. La taxe n’est pas due quandl’absence d’exploitation est indépendante de la volonté ducontribuable. L’inexploitation doit être étrangère à la volonté ducontribuable dans des conditions normales.
L’assiette de cette taxe sur lesfriches industrielles est constituée par le revenu net permettantd’établir la taxe foncière sur le bâti. Le montant de cette taxeest donc le produit de la valeur locative cadastrale utilisée pourla taxe foncière sur le bâti, du taux d’imposition et du taux degestion du Trésor public.
Chaque année, la collectivité ayantinstauré la taxe sur les friches industrielles communique au Trésorla liste des biens imposables selon les informations dont elledispose et que le Trésor lui communique. Au contribuable dejustifier le cas échéant que son bien n’est pas imposable.
Cet amendement est inspirédes travaux de Michel Loussouarn, Maire de Rosporden etConseiller Départemental du Finistère.