APRÈS ART. 16	N°I-3269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3269
présenté par
Mme Thomin, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 5722‑7 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa, les mots : « dans une aireurbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communesmultipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institutnational de la statistique et des études économiques, dès lors quece syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pourl’organisation de la mobilité » sont remplacés par lesmots : « au sein des établissements publics decoopération intercommunale de son périmètre » ;
2° À la fin de la secondephrase du deuxième alinéa, les mots : « ce taux est, lecas échéant, porté à zéro ou réduit de sorte que le total de cetaux et du taux maximum susceptible d’être institué par l’autoritécompétente au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas letaux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dansle ressort qui coïnciderait avec l’aire urbaine et les communesmultipolarisées concernées par le prélèvement du syndicat »sont remplacés par les mots : « il s’applique demanière additionnelle au taux de versement institué par l’autoritécompétente au titre de l’article L. 2333‑67 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à définir le périmètre deperception du versement mobilité additionnel à l’échelle desEPCI.
Le versement mobilité additionnel(VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général descollectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRUpeuvent « prélever un versement destiné au financement desservices de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000habitants et dans les communes multipolarisées des grandes airesurbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et desétudes économiques ».
Or, cette définition ne correspondplus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni entermes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais,entraînant iniquité et discontinuité territoriales. Il convient del’adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans saraison d’être.
Sa complexité et son obsolescencedeviennent de fait contre-productives pour les raisonssuivantes :
- Les notions issues de l’INSEE nereposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir, etn’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et la mise enœuvre des SERM ;
- Les règles de superposition avec le versement mobilité sontillisibles et inéquitables : elles créent de fait unediscontinuité géographique, au sein et entre les EPCI ;
- Le VMA tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échellecommunale, à contresens de l’esprit de la LOM et de lareconnaissance des EPCI comme territoires de projet.
Cet amendement a été travaillé avecIntercommunalités de France.