APRÈS ART. 13	N°I-327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-327
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au 4 du I del’article 244 quater X du code général des impôts, lesmots : « , énergétiques et environnementalesdéfinies par décret » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater X du Code général des impôts (CGI), modifiépar la loi de finances pour 2024, a élargi le champ d’applicationdu crédit d’impôt pour la réhabilitation des logements sociaux,notamment en étendant ce dispositif au-delà des zones QPV(Quartiers Prioritaires de la Ville). Cette évolution législativeavait pour objectif de permettre la réhabilitation du parc socialvétuste dans un cadre plus inclusif et moins restrictif, afind’améliorer les conditions d’habitat dans une plus grande variétéde nos territoires ultramarins.
Toutefois, la mise en œuvre de cette extension est actuellementmenacée par les critères environnementaux arrêtés par décret(projet de décret sur lequel nous avons été sollicités). Cescontraintes, qui devraient encadrer les opérations éligibles aucrédit d’impôt, sont difficilement applicables en l’absence d’unDiagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans les territoiresconcernés, reporté à 2028 pour les Outre-mer, et à 2030 pourMayotte, selon les décisions prises lors du Comité Interministérieldes Outre-mer (CIOM).
Par ailleurs, les critères environnementaux proposés dans lecadre du projet de décret en cours de rédaction en 2024 risquent deproduire un effet d’éviction pour la majorité des opérations deréhabilitation. En effet, sans DPE pour évaluer de manièreobjective et pertinente les performances énergétiques des bâtimentsconcernés, il devient extrêmement complexe de satisfaire auxexigences techniques que ce décret impose.
Ces critères, qui relèvent de l’ingénierie spécialisée, sontinadaptés aux réalités des territoires ultramarins et semblentcalqués sur la doctrine des climats hexagonaux. Dès lors,l’application de ce décret aurait pour conséquence de restreindrel’accès au crédit d’impôt pour les opérations deréhabilitation, contredisant ainsi l’esprit initial de la réformevotée dans le cadre de la loi de finances pour 2024, qui visait aucontraire à élargir le domaine d’intervention du crédit deréhabilitation des logements sociaux.
Cet amendement vise ainsi à garantir la réussite desopérations de réhabilitation et la continuité des efforts enmatière de logement social.