APRÈS ART. 16	N°I-3270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3270
présenté par
Mme Thomin, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 5722‑7 du code général descollectivités territoriales est supprimée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à à faire du versement mobilitéadditionnel, un levier réellement additionnel permettant deprélever 0,5 % supplémentaires, quelle que soit la situationdu territoire, afin de contribuer au financement de ces servicesexpress, sans préjudice des taux de versement mobilité propre auxAOM urbaines.
Le plafonnement du versementmobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versementmobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne undéséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financementdes services express régionaux métropolitains (SERM). Leplafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire unprélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations.
Or, les mobilités concernent tousles territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation dutaux de VMA, permettant de le réduire ou de le porter à zéro,facilitent déjà la modulation concertée entre territoires etgarantissent une juste charge de celui-ci.
Il apparaît donc nécessaire deconfier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoireffectif de taux afin de garantir le financement suffisant etadapté pour le fonctionnement des SERM, en pleine responsabilitépour les élus concernés.
Le présent amendement a ététravaillé avec Intercommunalités de France.