APRÈS ART. 16	N°I-3271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3271
présenté par
Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après l’article 1407ter du code général des impôts, il est inséré unarticle 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater.– I. – Sur le territoire des communes ne disposantd’aucune ressource au titre des taxes directes locales visées àl’article 1415 du code général des impôts, il peut êtreinstitué, par délibération du conseil municipal, une taxeforfaitaire sur les résidences secondaires.
« II. – Le montantde la taxe correspond à une fraction de la valeur vénale desrésidences secondaires sises sur le territoire communal fixée parla délibération précitée, à 0,5 %, 1 %, 1,5 % ou2 % de cette valeur.
« III. – Un décretprécise les modalités d’applications du présentarticle. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer une taxe forfaitaire sur lesrésidences secondaires afin de permettre aux communes ne disposantd’aucune fiscalité directe locale (Sein et Molène), de pouvoirtaxer les résidences secondaires présentes sur leur territoire.
En effet, d’une part ce statutfiscal historique est source d’absence de marges de manœuvrefinancières pour ces communes et, d’autre part, l’absence de levierfiscal empêche les communes qui le souhaiteraient de pouvoir menerune politique fiscale favorisant le logement pérenne plutôt qu’unlogement saisonnier qui ne permet pas de faire pleinement vivre cesterritoires. En outre, ces ressources permettraient de mieux faireface à la charge imposée par la forte présence touristique ensaison.
Le montant de la taxe serait, enl’absence de valeurs locatives, fixé de manière forfaitaire à unefraction de la valeur vénale des résidences secondaires selon desmodalités précisées par décret.