APRÈS ART. 16	N°I-3272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3272
présenté par
Mme Thomin, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est complété par une section 10 bis, ainsirédigée :
« Section 10 bis -Redevance d’accès
« Art. L. 2333‑83 bis. – Unetaxe d’entretien des communes insulaires peut être instituée pardélibération prise par le conseil municipal avant le 1erjuillet de l’année pour être applicable à compter de l’annéesuivante.
« La taxe d’entretien descommunes insulaires est établie sur les personnes qui ne sont pasdomiciliées dans la commune.
« Le tarif de la taxed’entretien des communes insulaires est fixé, pour chaque nature demoyen de transport, par personne et par trajet.
« Ce tarif est arrêté pardélibération du conseil municipal prise avant le 1erjuillet de l’année pour être applicable à compter de l’annéesuivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de débutet de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarifde la taxe d’entretien des communes insulaires est arrêtéconformément au barème suivant :
Moyende transport	Prixplancher	Prixplafond	
Avion	5% duprix du billet	15% duprix du billet	
Bateau	1% duprix du billet	10% duprix du billet	
« Le tarif retenu par lacommune pour le transport par bateau ne peut excéder le tarifretenu pour le transport par avion.
« La taxe d’entretien descommunes insulaires est perçue sur les assujettis définis à par lescompagnies de transport maritime et aérien lorsque ces entreprisesreçoivent le montant des billets qui leur sont dus.
« La taxe est perçue avant letrajet des assujettis alors même que, du consentement de lacompagnie, le paiement du trajet est différé.
« Les compagnies de transportversent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal,sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de lacommune le montant de la taxe calculé en application du barèmedécidé en conseil municipal. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes insulaires nonsoumises au regroupement intercommunal, telles qu’Ouessant,l’Île-d’Yeu, l’Île-de-Bréhat et l’Île-de-Sein, se trouvent dans unesituation particulière de discontinuité territoriale. Contrairementaux autres communes, elles doivent assurer elles-mêmes la gestionet la collecte des déchets sur leur territoire, ainsi que leuracheminement vers le continent pour leur traitement. Au regard deleur particularisme, ces communes sont aussi soumises à une forteactivité touristique, en grande partie composée de touristesjournaliers qui, ne passant pas la nuit sur l’île, échappent à lataxe de séjour, privant ainsi les communes d’une source definancement pourtant essentielle pour la gestion des déchets.
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à autoriser les communes insulairesà instaurer une taxe d’entretien indexée sur le coût du transportvers l’île. Cette taxe viserait à compenser les frais d’entretienliés à l’afflux de visiteurs, notamment en matière de collecte etde traitement. Elle permettrait d’alléger l’effort financier pesantsur les résidents permanents et de faire participer équitablementles touristes journaliers à l’entretien des îles.
Cette initiative répond à unepréoccupation soulevée par la Chambre Régionale des Comptes deBretagne dans son rapport du 10 octobre 2022 sur la communed’Ouessant, concernant l’irrégularité de la « redevancevisiteur » instaurée par la commune.