APRÈS ART. 26	N°I-3273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3273
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Les plateformes de mise en relationpar voie électronique définies à l’article 242 bis ducode général des impôts sont redevables d’une contribution.
Le taux de cette contribution estfixé à 10 %. 
La contribution est assise surl’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnéesau premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d’État fixe ladate d’application du présent article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes del’ubérisation à l’effort national. 
Plus particulièrement, une directive européenne a été récemmentadoptée et doit maintenant être transposée dans les 2 ans, quiprévoit notamment la présomption de salariat, c’est-à-dire larequalification en salariés de l’ensemble des travailleurs ubérisésqui travaillent actuellement sous le statut d’auto-entrepreneursalors qu’ils sont de fait subordonnés à la plateforme. Cette mesureva engendrer des coûts pour la collectivité pour sa mise en œuvre(augmentation des postes pour le contrôle de son effectivité,accompagnement des travailleurs dans le plein accès à leur droit,…). Pourtant, si l’on doit requalifier ainsi massivement destravailleurs, c’est parce que les plateformes ont sciemmentcontourné la loi en usant du statut de travailleur indépendant pours’exonérer de leurs obligations patronales : paiement descotisations (engendrant un manque à gagner pour la Sécurité socialede 1,5 milliards d’euros par an), salaire minimum, droit dutravail… Ainsi, dans la quasi totalité des cas, lorsque lestravailleurs mènent les démarches - longues et coûteuses - pourobtenir leur requalification devant un tribunal, ils l’obtiennent,avec des dédommagements importants. Il semble donc plus quelégitime que les plateformes, dont les comportements illégauxengendrent des coûts conséquents pour les finances publiques,soient imposées via une contribution spécifique pour contribuer aufinancement de l’action publique et à l’intérêt général.
Ces recettes pourraient notamment être affectées à la créationde poste dans les services de contrôle (inspection du travail,finances publiques, DGCCRF…), ou dans des moyens d’accompagnementdes droits des travailleurs afin de rendre effective la présomptionde salariat lorsque la directive sera transposée (financement pourles collectivités de lieux tels que des Maisons des travailleursubérisés, moyens pour l’aide juridique…).