APRÈS ART. 3	N°I-3274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3274
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au b du 1 de l’article 199sexdecies du code général des impôts, après la premièreoccurrence du mot : « code », sont insérésles mots : « à l’exception des entreprises ayant lestatut d’entrepreneur individuel instauré par la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation del’économie ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure du dispositif de crédit d’impôtles particuliers qui recourent à des plateformes qui surexploitentdes travailleurs en statut d’auto-entrepreneur pour les services àdomicile. En effet, les auto-entrepreneurs ont un régime socialdans lequel la personne qui y recourt s’exonère de ses obligationssociales, ce qui provoque une perte pour les caisses de la Sécuritésociale en matière de cotisations patronales etsalariales. 
Ainsi une plateforme qui met en relation des auto-entrepreneursavec des particuliers pour ce type de service vante le statutd’auto-entrepreneur en ces termes : “le coût peut s’avérer moinscoûteux que celui d’une agence de services à la personne, ce quiest logique compte-tenu de l’allégement fiscal et social du régimede la micro-entreprise (et des frais de gestion en moins).” Lesliens entre les travailleurs et travailleuses et les plateformesrelèvent de la subordination et  devraient justifier unerequalification en salariés. La directive européenne présomption desalariat devra par ailleurs être retranscrite dans le droitfrançais prochainement en ce sens. 
Compte tenu de ces avantages, et dans la mesure où les personnesqui choisissent ce modèle pour rémunérer un travailleur font lechoix de s’exonérer de leurs obligations sociales, il ne semble paslogique de les encourager dans cette voie en leur offrant un créditd’impôt supplémentaire. 
Cet amendement n’empêche pas les travailleurs (qu’ils ou ellesréalisent des services d’aide à domicile, de ménage, de soutienscolaire, de garde d’enfants, de travaux…) d’effectuer cesservices, via le dispositif de CESU salarié, qui permet le paiementdes cotisations sociales patronales et salariales, ouéventuellement en tant que travailleur indépendant.