APRÈS ART. 26	N°I-3276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3276
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet et M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’article 231 A ducode général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 231 A. –Les rémunérations versées par l’employeur membre d’un assujettiunique mentionné à l’article 256 C sont exonérées de la taxesur les salaires mentionnée à l’article 231 lorsque lesconditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° Cet employeur neserait pas assujetti à la taxe sur les salaires s’il n’était pasmembre de cet assujetti unique ;
« 2° Au titre de l’annéecivile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffred’affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique quiouvrent droit à déduction en application de l’article 271 estau moins égal à 90 % du montant total de son chiffred’affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.
« Pour l’application del’exonération au titre des rémunérations versées au cours del’année civile de Constitution de l’assujetti unique, la conditionmentionnée au 2° s’apprécie par référence au chiffred’affaires de cette année civile. »
II. – Le I s’applique à lataxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées àcompter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une contribution additionnelle àla contribution mentionnée à l’article L. 136‑7‑1 du code dela sécurité sociale.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement instaure une exonération de taxe sur lessalaires (TS) permettant de neutraliser les conséquences résultantpour les employeurs de l’adhésion à un assujetti unique en matièrede taxe sur la valeur ajoutée (TVA), afin d’encourager le recours àcet outil de simplification par les grands groupes industriels.
La constitution d’un assujetti unique par différentesentreprises relevant d’un même groupe permet de neutraliser, pourles seuls besoins de la TVA, l’ensemble des opérations économiquesréalisées entre ces entreprises et de réaliser une seule formalitédéclarative et un seul paiement pour l’ensemble de cesentreprises. 
Pour la généralité des assujettis à la TVA, cela représente unesimplification administrative conséquente en matière de déclarationet de trésorerie, en particulier pour les groupes regroupantplusieurs centaines de personnes juridiques différentes. Pour lessecteurs exonérés de la TVA (secteurs financier et immobilier,notamment), la constitution de l’assujetti unique présente, enoutre, un intérêt financier puisqu’il permet de minorer le montantde la TVA due en élimant les rémanences.
Elle a toutefois des conséquences en matière de taxe sur lessalaires (TS) dès lors que, pour chaque membre d’un assujettiunique, elle augmente la proportion du chiffre d’affaires nonsoumis à la TVA et, partant, le montant dû au titre de la taxe surles salaires.
En effet, sont soumises à la TS les rémunérations payées partoute personne ou organisme lorsqu’ils ne sont pas assujettis à laTVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffred’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement desditesrémunérations.
L’assujettissement à la TS qui découle de l’adhésion àl’assujetti unique s’avère particulièrement dissuasif pour lerecours à ce dispositif de simplification, particulièrement pourles entreprises dont l’activité est entièrement ou trèsmajoritairement soumise à la TVA, à l’image des groupesindustriels.
Par conséquent, afin de renforcer l’accessibilité du dispositifde l’assujetti unique à la TVA, le présent amendement instaure uneexonération de TS qui permettra de neutraliser l’impact de cettetaxe dans le cas particulier de la constitution d’un assujettiunique par des entreprises qui, prises isolément, n’y seraient passoumises.
À cette fin, une exonération de TS est introduite au bénéficedes membres d’un assujetti unique qui, d’une part, ne seraient passoumis à cette taxe s’ils n’étaient pas membres d’un tel assujetti,et d’autre part, rejoignent un assujetti unique dont l’activité esttrès largement soumise à la TVA.