APRÈS ART. 13	N°I-3277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3277
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu e du 1 de l’article 238 bis du code généraldes impôts est ainsi modifiée :
 
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissementspublics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurscollectivités territoriales » sont remplacés par lesmots : « , un ou plusieurs établissements publicsnationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ouplusieurs de leurs groupements, seuls ouconjointement » ;
 
2° Après le mot : « contemporain, », sontinsérés les mots : « ou plus largement toute activité àcaractère culturel faisant l’objet d’une délégation de servicepublic ou la gestion d’un musée de France, ».
 
II. – Le I est applicable à compter du 1erjanvier 2025.
III. – Le titre III dulivre V de la première partie du code général des collectivitésterritoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsirédigé :
 
« Art. L. 1531‑2. – Le conseild’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance dessociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue surl’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leursactivités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques,musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles etde cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ouplus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objetd’une délégation de service public ou la gestion d’un musée deFrance. » 
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxsociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturelen modifiant l’article 238 bis du Code général des impôts. Ils’agit ainsi de renforcer le soutien aux acteurs culturels locauxen facilitant leur accès à ce levier de financement essentiel pourleurs projets. L’ajout d’un article L. 1531-2 au code général descollectivités territoriales vise à prévoir que le conseild’administration ou le conseil de surveillance d’une SPL statue surl’acceptation des dons qui lui sont consentis au titre desactivités culturelles ou patrimoniales visées par la proposition deloi.
La proposition de loi de la sénatrice Sylvie Robert, portant sur cesujet, avait été votée à l’unanimité par le Sénat en juin 2023. Celarge consensus témoigne de l’importance de corriger cetteinégalité fiscale et d’élargir les sources de financement àdisposition des SPL.
 
Les SPL jouent en effet un rôle central dans la mise en œuvre demissions d’intérêt général, en particulier dans le domaineculturel. En tant qu’entités publiques soumises à une gouvernancelocale, elles constituent un outil efficace et flexible pour lagestion d’équipements et l’organisation d’événements culturels.Leur statut de quasi-régie permet aux collectivités territorialesde les traiter avec la même souplesse que leurs services internes,tout en garantissant la transparence et la rigueur de gestionpropres aux structures publiques.
 
Cependant, malgré leur implication dans des missions d’intérêtpublic, les SPL ne peuvent actuellement pas accéder au régimefiscal des dons défini par l’article 238 bis du CGI, qui estpourtant accessible à d’autres organismes publics, comme lesétablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).Cette inégalité freine leur capacité à mobiliser du mécénatculturel, un soutien financier crucial dans un contexte decontraction des financements publics.
 
Cette exclusion limite notamment le potentiel des SPL culturelles,pourtant acteurs majeurs de l’attractivité touristique etéconomique des territoires. Le mécénat auquel elles font appel estprincipalement un mécénat de proximité, soutenu par des TPE, PME etETI locales (97 % des entreprises mécènes en France sont des PME,dont 80 % s’engagent à un niveau local, favorisant ainsi desprojets culturels ancrés dans les territoires). Dans un contexte deréduction des ressources publiques, cette situation réduit donc lacapacité des SPL à soutenir le dynamisme culturel et l’attractivitétouristique des territoires
 
Cet amendement a pour objet d’étendre le régime fiscal des donsactuellement réservé à certaines structures publiques aux SPLculturelles. Cette mesure renforcerait la capacité des SPL àconcrétiser leurs projets d’intérêt général en facilitant l’accès àdes financements privés. En outre, cela encouragerait l’engagementsociétal des entreprises locales dans le domaine culturel etcontribuerait à pallier la diminution des financementspublics.
 
En créant un cadre fiscal plus équitable, cette proposition vise àgarantir la vitalité culturelle des territoires et à consolider lerôle moteur des collectivités dans le soutien à la culture.