APRÈS ART. 13	N°I-3278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3278
présenté par
M. Garot, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200undecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I, après le mot : « congé », sontinsérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation enapplication des dispositions du livre Ier de la sixièmepartie du code du travail » ; 
2° La première phrase dupremier alinéa du II est complétée par les mots : « oudans le cadre d’une formation en application des dispositions dulivre Ier de la sixième partie du code dutravail ».
II. – Les modalitésd’application du I du présent article sont fixées par décret.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àélargir le bénéfice du crédit d’impôt remplacement, afin del’ouvrir aux salariés partant en formation, et non plus seulementlors de la prise de congés.
Cette disposition renforcerait la cohérence de la politiqueagricole du Gouvernement, qui met de plus en plus l’accent sur laformation des actifs du secteur agricole dans le cadre de lanécessaire transition agroécologique. Elle permettrait de faciliterle départ en formation des salariés, sur un plan financier pourl’exploitant, et de favoriser l’innovation et la montée encompétence des acteurs dans le secteur agricole.