ART. 2	N°I-3279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3279
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 2
I. – Substituer auxalinéas 4 à 8 les quinze alinéas suivants :
« 1° Le 1 est ainsirédigé :
« 1. L’impôt est calculé enappliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède10 434 € le taux de :
« – 5 % pour la fractionsupérieure à 10 434 € et inférieure ou égale à15 639 € ;
« – 10 % pour la fractionsupérieure à 15 639 € et inférieure ou égale à20 856 € ;
« – 15 % pour la fractionsupérieure à 20 856 € et inférieure ou égale à28 152 € ;
« – 20 % pour la fractionsupérieure à 28 152 € et inférieure ou égale à32 290 € ;
« – 25 % pour la fractionsupérieure à 32 290 € et inférieure ou égale à35 415 € ;
« – 27,5 % pour lafraction supérieure à 35 415 € et inférieure ou égale à38 836 € ;
« – 32,5 % pour lafraction supérieure à 38 836 € et inférieure ou égale à44 849 € ;
« – 40 % pour la fractionsupérieure à 44 849 € et inférieure ou égale à62 579 € ;
« – 45 % pour la fractionsupérieure à 62 579 € et inférieure ou égale à104 291 € ;
« – 50 % pour la fractionsupérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à146 015 € ;
« – 55 % pour la fractionsupérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à261 173 € ;
« – 65 % pour la fractionsupérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à400 000 € ;
« – 70 % pour la fractionsupérieure à 400 000 €. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la mise en place de 14tranches d’impôts sur le revenu, afin d’améliorer la progressivitéde cet impôt. 
En effet, une réforme globale de la fiscalité s’impose, afin defavoriser la progressivité, dans un contexte où les plus aisés, sil’on tient compte de l’ensemble des taxes et niches existantes,paient une proportion très inférieure de leur revenu par rapport àdes personnes touchant le smic : les milliardaires français nepaient que 2% d’impôt sur leur revenu économique, contre 50% pourla moyenne des Français ! La TVA, dans le système actuel hérité de7 ans de cadeaux fiscaux aux plus riches par les président Macron,sert de plus en plus à compenser les baisses sur d’autres impôts(comme par exemple la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises). Or, cet impôt est sans doute le moins redistributifpuisqu’il pèse bien davantage sur les catégories populaires que surles plus riches.
Concernant l’impôt sur le revenu, une plus grande progressivitépermettrait également d’atténuer les effets de seuil importantsdans le régime actuel, qui ne comporte que 5 tranches. Il estimportant de noter qu’avec le système proposé dans cet amendement,toutes les personnes qui touchent moins de 4.000 euros par moispaieront moins d’impôt. En revanche, les plus aisés (plus de 30.000euros par mois pour la dernière tranche) seront davantage mis àcontribution, afin de rétablir davantage de justice fiscale.
Cette mesure permet non seulement plus de justice fiscale etsociale, mais aussi plus de justice écologique : en effet, les plusriches sont de très loin ceux qui polluent le plus, ils doiventdonc bien davantage contribuer à financer les mesuresindispensables et urgentes de bifurcation écologique.