APRÈS ART. 13	N°I-328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-328
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Castor, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au 4 du I del’article 244 quater X du code général des impôts, lesmots : « , énergétiques et environnementalesdéfinies par décret » sont supprimés.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supprimant les contraintes environnementales définies pardécret dans l’article 244 quater X du CGI, cet amendement permettrade préserver l’objectif initial de la réforme, à savoirl’élargissement de l’accès au crédit d’impôt pour les travaux deréhabilitation des logements sociaux. Cette suppression estindispensable pour éviter que les projets de réhabilitation nesoient bloqués ou réduits en raison d’exigences techniquesinapplicables, et pour garantir une réhabilitation effective duparc vétuste, en particulier dans les territoires les plusvulnérables.
 L’adoption de cet amendement est donc essentielle pourgarantir la réussite des opérations de réhabilitation et lacontinuité des efforts en matière de logement social