ART. 10	N°I-3281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3281
présenté par
Mme Gérard et M. Henriet
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ARTICLE 10
I. – Compléterl’alinéa 5 par les mots :
« , sauf lorsqu’il s’agitd’une énergie d’appoint ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 10.
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État résultant des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoitd’exclure du bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeurajoutée (TVA) les travaux de fourniture et d’installation dechaudières à énergie fossile, afin notamment de mettre enconformité le champ du taux réduit de la TVA avec les évolutions dudroit de l’Union européenne.
En effet, la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen etdu Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique desbâtiments interdit aux États membres de l’Union européenne, àcompter du 1er janvier 2025, d’apporter des soutiens financiers àl’installation de chaudières fonctionnant aux énergiesfossiles.
Toutefois, cette directive rend toujours possible desincitations financières à l’installation de systèmes de chauffagehybrides utilisant une part considérable d’énergie renouvelable,tels que par exemple, ceux qui reposent sur la combinaison d’unechaudière avec le solaire thermique ou avec une pompe àchaleur.
Certaines chaudières n’ont en effet recours aux énergiesfossiles que pour une part marginale de leur utilisation.
Le présent amendement propose donc le maintien aux taux réduitsde 5,5 % ou 10 % de la TVA pour la fourniture et l’installation dechaudières hybrides pour lesquelles les combustibles fossilesconstituent une énergie d’appoint.