APRÈS ART. 10	N°I-3283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3283
présenté par
M. Saint-Pasteur, M. Simion, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le III del’article 278 sexies du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,les mots : « Dans le secteur de l’accession sociale à lapropriété, » sont supprimés ;
2° Le 2° est ainsimodifié : 
a) Après la premièreoccurrence du mot : « travaux », la fin du premieralinéa est ainsi rédigée : « pour lesquels le prix devente ou de construction n’excède pas un plafond fixé pardécret. » ;
b) Les a et bsont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’habitat inclusif est destiné auxpersonnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, àtitre de résidence principale, d’un mode d’habitat regroupé, entreelles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de viesociale et partagée.
Les personnes peuvent bénéficierd’un accompagnement dans la vie sociale ainsi que d’unaccompagnement personnalisé pour la réalisation des actes de la viequotidienne avec l’intervention des acteurs du secteur social etmédico-social. Le rapport en date de juin 2020 conduit par DenisPIVETEAU et Jacques WOLFROM souligne que l’habitat inclusif est« réponse prometteuse pour sortir du dilemme vécu par lespersonnes, lorsque la vie chez soi comme avant n’est plus possible,et que la vie collective en établissement n’est ni souhaitée, ninécessaire ». Dans ses propositions, il évoque la mise enplace d’une TVA à taux réduit pour favoriser le développement del’habitat inclusif.
Ce taux de TVA réduit doitbénéficier prioritairement aux personnes ayant des ressourcesrestreintes. Les personnes bénéficiaires doivent satisfaire auxconditions d’attribution des logements locatifs sociaux, l’objectifétant de favoriser l’égalité des chances des demandeurs et lamixité sociale des villes et des quartiers.
Cet amendement a été travaillé avecNexem.