APRÈS ART. 3	N°I-3286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3286
présenté par
M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le VI del’article 200 quindecies du code général des impôts estcomplété par un C ainsi rédigé :
« C. – Ce taux estporté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou lessociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compterdu 1er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenantson couvert continu. Les conditions du maintien du couvert continusont définies par décret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réorienter le crédit d’impôt pour lestravaux forestiers pour les propriétaires engagés dans unesylviculture plus durable.
Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25 % pour l’ensemble despropriétaires, sous réserve de l’application d’un document degestion.
Or, ces documents de gestion ne comportent pas de voletobligatoire concernant la biodiversité, malgré l’engagement de laFrance d’introduire un volet en ce sens. La feuille de route pourl’adaptation des forêts au changement climatique, publiée par leMinistère de l’Agriculture et de l’Alimentation en décembre 2020,prévoyait : « Intégrer les critères de diversification, depréservation du capital sol ou d’autres critères de préservationde services écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans lesdocuments encadrant la gestion forestière dans les forêtspubliques et privées. Echéance : 2021 ».
Cet amendement vise à réorienter le crédit d’impôt à raisond’opérations forestières pour favoriser la sylviculturemélangée à couvert continu.
La sylviculture mélangée à couvert continu, pratiquée surenviron 1,5 millions d’hectares de forêts en France, permetd’éviter au maximum les coupes rases et une meilleure prise encompte de la biodiversité et des sols forestiers. C’est pourquoicet amendement propose d’inciter les propriétaires en augmentantle crédit d’impôt à 40 % pour les contribuables, les groupementsou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement,à compter du 1 er janvier 2025, de gérer leur forêt enmaintenant son couvert continu.
Les conditions du maintien du couvert continu sont définies pardécret. A. titre indicatif, au regard des différents travauxexistants sur le sujet, la gestion en couvert continu pourraitcorrespondre à des opérations forestières maintenant au moins 75% du couvert forestier.
Cet amendement est issu d’une proposition de Canopée.